Fonctionnalités
Baux commerciaux et professionnels
Lodia gère les baux de locaux d'activité aussi bien que les baux d'habitation : bail commercial 3-6-9, bail dérogatoire, convention d'occupation précaire et bail professionnel. Il prépare le contrat et ses annexes, vérifie l'indice choisi et vous prévient avant chaque échéance triennale.
Mis à jour le
Quatre contrats, quatre régimes
Les locaux d'activité ne relèvent pas de la loi de 1989. Lodia applique les règles propres à chaque contrat.
- Bail commercial dit « 3-6-9 » (code de commerce, articles L145-1 et suivants) : 9 ans au moins ; le locataire peut en principe partir à la fin de chaque période de trois ans.
- Bail dérogatoire (article L145-5) : 3 ans au plus au total, renouvellements compris ; au-delà, si le locataire reste en place, le bail devient un bail commercial classique. Lodia vous prévient avant.
- Convention d'occupation précaire (article L145-5-1) : possible seulement en raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties, à préciser dans le contrat.
- Bail professionnel (loi n° 86-1290, article 57 A) : 6 ans au moins, pour les activités non commerciales comme les professions libérales.
Des annexes propres aux locaux d'activité
Depuis la loi du 18 juin 2014, le bail commercial doit être accompagné d'un inventaire précis des charges, impôts, taxes et redevances, avec leur répartition entre bailleur et locataire (article L145-40-2) ; certaines dépenses, comme les grosses réparations, ne peuvent pas être mises à la charge du locataire (article R145-35). Lodia exige aussi l'état prévisionnel des travaux pour les trois ans à venir et l'état des lieux d'entrée (article L145-40-1).
- DPE et état des risques
- Inventaire des charges et état prévisionnel des travaux
- Kbis et statuts du locataire, acte de caution du dirigeant s'il y en a une
- Destination des lieux obligatoire : l'activité du candidat est comparée à cette destination dès la candidature
Indice, TVA et échéances triennales
Pour les nouveaux baux, Lodia retient l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour le commerce et l'artisanat, ou l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour les bureaux. Un indice du coût de la construction (ICC) est signalé et refusé à la création. Si vous avez opté pour la TVA, les appels de loyer l'ajoutent automatiquement.
Le bail commercial vit au rythme de ses périodes de trois ans. Lodia calcule la fenêtre de six mois qui précède chaque échéance triennale : c'est le moment de demander une révision (article L145-38) ou, pour le locataire, de donner congé. Avec une clause d'échelle mobile (révision automatique), une alerte s'affiche si le loyer a varié de plus de 25 % depuis la dernière fixation, seuil qui permet de demander une révision (article L145-39).
Congé et fin de bail
Le congé donné par le bailleur d'un bail commercial passe par un commissaire de justice (anciennement huissier) : Lodia vous le rappelle et prépare les éléments, sans envoyer l'acte lui-même. Pour aller plus loin, lisez notre guide « Bail commercial 3-6-9 ».
Questions fréquentes
Le dépôt de garantie est-il plafonné en commercial ?
Non, il est fixé librement dans le bail. Lodia ne lui applique pas les plafonds de l'habitation.
Puis-je reprendre un bail commercial avec un indice ICC ?
Oui, à l'import d'un bail existant : l'indice est conservé et signalé comme une anomalie à examiner, sans correction automatique.
La révision triennale se fait-elle seule ?
Non. Lodia calcule la fenêtre et prépare le montant, mais la révision triennale d'un bail commercial est une action engageante que vous seul validez.
Quelle formule faut-il pour les baux commerciaux ?
Les baux commerciaux et professionnels sont inclus à partir de la formule Pro (tarifs de lancement indicatifs).