Pour qui
Lodia pour le bailleur de locaux commerciaux
Louer des murs commerciaux ou professionnels obéit au code de commerce, pas à la loi de 1989 : durées longues, révision triennale, inventaire des charges, congé par commissaire de justice. Lodia applique ces règles, prépare les échéances et les montants, et vous laisse chaque décision engageante.
Mis à jour le
Les pièges du bail commercial
Un bail commercial dure longtemps et ses rendez-vous sont espacés : on oublie facilement une fenêtre de révision triennale, un bail dérogatoire qui dépasse trois ans et devient un bail commercial classique, ou l'état récapitulatif annuel des charges à remettre au locataire. Et une clause de charges mal rédigée peut empêcher de refacturer ce que vous pensiez récupérer.
Ce que Lodia prépare pour vous
Chaque échéance remonte dans votre liste « À faire » assez tôt pour agir.
- Une page de candidature pour les sociétés : numéro SIREN, Kbis, statuts, activité comparée à la destination du local, caution éventuelle du dirigeant
- Le bail adapté : commercial 3-6-9, dérogatoire, convention d'occupation précaire ou bail professionnel
- Les annexes exigées : inventaire des charges, impôts et taxes avec leur répartition, état prévisionnel des travaux sur trois ans, état des lieux, DPE et état des risques
- Les appels de loyer, mensuels ou selon votre bail, avec la TVA si vous avez opté pour elle
- Les révisions ILC ou ILAT, les fenêtres triennales et l'alerte de variation de plus de 25 %
- Le suivi de l'attestation d'assurance professionnelle et du Kbis à jour dans l'espace locataire
Les règles propres aux locaux d'activité
Lodia applique les règles du code de commerce (articles L145-1 et suivants) et, pour les professions libérales, de la loi n° 86-1290 (article 57 A).
- Bail commercial : 9 ans au moins ; le locataire peut en principe donner congé à la fin de chaque période de trois ans, au moins six mois à l'avance.
- Bail dérogatoire : 3 ans au plus au total (article L145-5). Convention d'occupation précaire : seulement pour des circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties (article L145-5-1).
- Bail professionnel : 6 ans au moins.
- Révision : en principe tous les trois ans (article L145-38) ; avec une clause d'échelle mobile, révision possible si le loyer a varié de plus de 25 % (article L145-39). Les indices de référence sont l'ILC et l'ILAT.
- Charges : l'inventaire est obligatoire et certaines dépenses, comme les grosses réparations, ne peuvent pas être mises à la charge du locataire (articles L145-40-2 et R145-35). La taxe foncière peut être refacturée si le bail le prévoit.
- Dépôt de garantie : montant libre, mais les sommes versées d'avance qui dépassent deux termes de loyer produisent des intérêts au profit du locataire (article L145-40).
- Congé du bailleur : par acte de commissaire de justice. En cas de vente du local, le locataire bénéficie en principe d'un droit de préférence (article L145-46-1).
La formule adaptée
Les baux commerciaux et professionnels sont inclus à partir de la formule Pro, à 49 € HT par mois, jusqu'à 25 lots et pour plusieurs bailleurs. Au-delà de 25 lots, ou pour une présentation à votre nom, la formule Patrimoine, à 129 € HT par mois, couvre jusqu'à 100 lots avec la marque blanche.
Tarifs de lancement indicatifs, hors taxes, susceptibles d'évoluer avant l'ouverture.
Questions fréquentes
La révision triennale est-elle automatique ?
Non. Lodia calcule la fenêtre et le montant, mais la révision triennale d'un bail commercial est une action engageante que vous seul décidez.
Lodia envoie-t-il le congé à mon locataire commercial ?
Non. Le congé du bailleur passe par un commissaire de justice. Lodia vous rappelle les dates et prépare les éléments.
Mon bail ancien est indexé sur l'ICC : que fait Lodia ?
À l'import, l'indice est conservé et signalé comme une anomalie à examiner, si besoin avec votre avocat. Pour un nouveau bail, Lodia propose l'ILC ou l'ILAT.
Lodia vérifie-t-il la société candidate ?
Il contrôle le format du numéro SIREN et compare l'activité déclarée à la destination du local. La consultation de l'annuaire officiel des entreprises arrive plus tard.