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Quittance de loyer : obligations du bailleur et mentions
Le bailleur doit remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui la demande, dès lors que le loyer et les charges ont été entièrement payés. La quittance distingue le loyer, les charges et, le cas échéant, les autres sommes. Elle peut être envoyée par voie électronique si le locataire l’accepte, et un paiement partiel donne lieu à un simple reçu.
Mis à jour le
Une obligation sur demande, et gratuite
L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur, ou son mandataire, à transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. L’article 4 de la même loi répute non écrite toute clause qui ferait payer au locataire des frais d’envoi de la quittance ou des frais de relance.
La quittance n’est pas obligatoire si le locataire ne la demande pas, mais beaucoup de bailleurs l’envoient chaque mois : elle sert de justificatif de domicile et de preuve de paiement, notamment lors d’une future recherche de logement.
Ce que doit contenir la quittance
La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. En pratique, elle mentionne également :
- l’identité du bailleur et du locataire ;
- l’adresse du logement ;
- la période concernée ;
- le montant du loyer hors charges, le montant des charges ou provisions sur charges, et le total payé ;
- la date et la signature, manuscrite ou électronique, du bailleur ou de son mandataire.
Quittance électronique
Avec l’accord exprès du locataire, la quittance peut être transmise par voie dématérialisée, par exemple par e-mail ou dans un espace en ligne. Sans cet accord, le locataire peut exiger une quittance papier, toujours gratuitement.
Paiement partiel : un reçu, pas une quittance
La quittance atteste que le terme est entièrement réglé. Si le locataire ne paie qu’une partie du loyer, le bailleur lui délivre un reçu indiquant la somme perçue. Délivrer une quittance pour un mois incomplètement payé reviendrait à reconnaître un paiement intégral qui n’a pas eu lieu.
En cas d’impayé, la quittance du mois concerné n’est donc pas due tant que la dette n’est pas soldée ; le guide sur la relance des loyers impayés décrit les étapes à suivre.
Avis d’échéance et quittance : quelle différence ?
L’avis d’échéance est envoyé avant le paiement : il indique au locataire le montant à régler et la date limite. La quittance est délivrée après le paiement intégral et en atteste. Aucun texte n’impose l’avis d’échéance, mais il limite les oublis et les erreurs de montant.
Bien ventiler loyer et charges
La distinction entre loyer et charges n’est pas une formalité. Lorsque le locataire verse des provisions sur charges, la quittance fait apparaître le montant de la provision, qui sera comparé aux dépenses réelles lors de la régularisation annuelle. Lorsque les charges sont forfaitaires, ce qui n’est possible qu’en location meublée ou en colocation à bail unique, la quittance indique le forfait.
Une ventilation claire évite les contestations au moment de la régularisation, facilite la révision du loyer, qui ne porte que sur le loyer hors charges, et simplifie la tenue de vos comptes et la déclaration de vos revenus fonciers.
Bonnes pratiques
Quelques habitudes simples rendent la quittance plus utile pour les deux parties :
- n’émettre la quittance qu’après avoir constaté l’encaissement effectif du paiement ;
- indiquer précisément la période couverte, surtout en cas de paiement trimestriel ou de rattrapage ;
- conserver une copie de chaque quittance et de chaque reçu, rattachée au paiement correspondant ;
- en colocation, préciser à quel bail et à quels locataires se rapporte la quittance ;
- en cas de changement de montant (révision, régularisation), le faire apparaître clairement dès le mois concerné.
Comment Lodia vous aide
Lodia rapproche les paiements reçus des loyers attendus, prépare la quittance quand le terme est soldé et un reçu en cas de paiement partiel, puis les dépose dans l’espace locataire si celui-ci a accepté la voie électronique. Vous gardez la main sur les envois.
Ce guide est une information générale à jour au 2 novembre 2026. Lodia est un outil d’aide à la gestion locative, pas un conseil juridique : en cas de doute sur votre situation, rapprochez-vous de l’ADIL de votre département ou d’un professionnel du droit.
Questions fréquentes
Le bailleur peut-il facturer la quittance ?
Non. La quittance est gratuite et toute clause mettant à la charge du locataire des frais d’expédition de la quittance est réputée non écrite.
Peut-on envoyer les quittances par e-mail ?
Oui, si le locataire a donné son accord. À défaut, il peut demander une quittance papier.
Que remettre si le locataire n’a payé qu’une partie du loyer ?
Un reçu mentionnant la somme versée, et non une quittance.
Le bailleur doit-il envoyer une quittance tous les mois ?
Seulement si le locataire la demande. Rien n’empêche toutefois de l’envoyer systématiquement, ce que beaucoup de locataires apprécient.
Sources officielles
Lodia est un outil d'aide à la gestion et à la rédaction ; ce guide est une information générale, pas un conseil juridique personnalisé.