Guides pratiques du bailleur
Des réponses directes, avec l'article de loi ou la fiche officielle à l'appui. Mis à jour quand les textes changent.
Révision du loyer avec l’IRL : règles, formule et exempleRéviser un loyer d’habitation avec l’IRL : clause du bail, formule, délai d’un an, pas de rétroactivité, gel des logements F et G et valeurs INSEE récentes.Lire Dépôt de garantie : montant, restitution et retenuesDépôt de garantie d’un bail d’habitation : plafond d’un ou deux mois, restitution sous un ou deux mois, pénalité de 10 %, retenues justifiées et vétusté.Lire Durée du bail d’habitation : vide, meublé, étudiant, mobilitéDurée minimale du bail : 3 ou 6 ans en vide, 1 an en meublé, 9 mois pour un étudiant, 1 à 10 mois en bail mobilité. Et les règles du congé du bailleur.Lire Bail commercial 3-6-9 et bail professionnel : l’essentielBail commercial : 9 ans minimum, résiliation et révision triennales, ILC et ILAT, échelle mobile, lissage à 10 %, bail dérogatoire et bail professionnel.Lire Quittance de loyer : obligations du bailleur et mentionsLe bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui la demande. Mentions, envoi électronique avec accord, reçu en cas de paiement partiel.Lire État des lieux d’entrée et de sortie : règles et méthodeÉtat des lieux d’un bail d’habitation : contenu fixé par décret, établi à deux, complément sous 10 jours, vétusté et coût d’un commissaire de justice.Lire DPE et location : calendrier, gel des loyers et annoncesLogements G interdits à la location depuis 2025, F en 2028, E en 2034 ; gel des loyers F et G ; mentions de l’annonce ; nouveau calcul du DPE en 2026 et 2027.Lire Choisir un locataire : pièces autorisées et non-discriminationPièces qu’un bailleur peut demander (liste fermée du décret 2015-1437), critères discriminatoires interdits, garants, Visale, DossierFacile et rôle de l’IA.Lire Louer via une SCI familiale : bail, congé, caution et fiscalitéSCI familiale ou non : durée du bail (3 ou 6 ans), congé pour reprise, caution, et grands principes fiscaux de la SCI à l’IR (déclaration 2072) ou à l’IS.Lire Loyer impayé : relances, commandement de payer et clause résolutoireLoyer impayé : relance amiable, garant ou Visale, commandement de payer avec délai de 6 semaines, clause résolutoire, CCAPEX et frais interdits au locataire.Lire Encadrement des loyers : villes concernées, plafonds et échéance de 2026Zone tendue et encadrement du niveau des loyers : loyer de référence majoré, complément de loyer, sanctions, et où en est la prolongation au-delà du 24 novembre 2026.Lire Charges récupérables et régularisation annuelle : la méthodeCharges que le bailleur peut récupérer (décret 87-713), provisions ou forfait, régularisation annuelle, justificatifs, prescription de 3 ans et étalement sur 12 mois.Lire Louer en colocation : bail unique ou baux individuels, solidarité, chargesColocation : choisir entre bail unique et baux individuels, clause de solidarité limitée à 6 mois, départ d’un colocataire, caution, charges au forfait et assurance.Lire Location meublée et LMNP : bail, mobilier obligatoire et fiscalité 2026Louer meublé : bail d’un an, liste du mobilier obligatoire, statut LMNP, micro-BIC 2026 (83 600 €, 50 %), régime réel et réintégration des amortissements à la revente.Lire Congé donné par le bailleur : motifs, préavis et formeDonner congé à son locataire : trois motifs seulement, préavis de 6 mois (3 en meublé), forme du congé, notice jointe, locataires âgés protégés et sanctions.Lire